CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du photographe professionnel Matthieu HUARD opérant sous le nom commercial TML Studio, mentionné ci-après “le Prestataire” et de son client, mentionné ci-après “le Client”, dans le cadre des prestations de photographie. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Prestataire et le Client. Ces CGV s’appliquent en France et à l’international.
Adresse du siège social : 9 Quai de Sapiac 82000 Montauban.
SIRET : 94168929100016
2. Prestations et Tarifs
Les prestations de photographie comprennent, sans s'y limiter, les productions photographique réalisée à titre commercial ou privé tels que la réalisation de portraits, la photographie publicitaire, d’édition, etc. Les tarifs sont indiqués sur le site internet ou communiqués sur devis. Toute prestation supplémentaire ou modification demandée après validation du devis fera l'objet d'une facturation complémentaire. Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat, devis et/ou votre bon de commande. Sauf mention contraire, le devis émis par le Prestataire a une validité de 30 jours à compter du lendemain de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions mentionnés pourront être révisés.
2.1 Frais de déplacement
Au-delà de 25 kilomètres, les frais de transports et le logement du photographe sont à la charge du Client. Le transport peut se faire soit :
Via le propre véhicule du photographe : auquel cas, une indemnité kilométrique de 0,40€/km sera facturée au vu du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation du Photographe et le lieu de prise de vue.
Via les transports en commun (bus, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client.
3. Réservation et Paiement
Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par e-mail. Sauf mention contraire, la réservation d'une séance photo est effective après signature d'un devis (à la main) précédé de la mention “Bon pour accord” et versement d'un acompte de 30% du montant total. A défaut de réception du règlement dans les 5 ouvrés jours suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenues avec le Client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le Client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le solde est dû le jour de la prestation. Le paiement peut être effectué par espèces et virement bancaire. Dans le cas de dépassement d’échéance ou pour tout défaut de paiement, le Prestataire cessera la prestation. Tout retard de paiement est succeptible de donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe avec indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (D. 441-5 du code du commerce). Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
4. Annulation et Report
Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la confirmation de la réservation de la séance. Ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du Client. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif. Toutefois, un report de séance est possible sous réserve de disponibilité si le Client se retrouve dans l’impossibilité d’honorer sa présence à la séance pour forces majeures incluant, sans s’y limiter, des problèmes lié au déplacement et aux transports, le décès d’un proche, une hospitalisation, etc.
5. Obligations du Client
Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue, voire une annulation de la prestation.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Prestataire.
Lors de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :
Le Prestataire ne pourra être gêné dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes.
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des prestations.
Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira le Prestataire des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Prestataire au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
En cas de défaut du respect de ces instructions, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution des prestations. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité au prix du neuf.
6. Réalisation et Livraison des Photos
Les photos sont livrées sous un délai de 20 jours après la séance, au format numérique via une galerie en ligne ou tout autre moyen convenu avec le Client. Les délais peuvent varier en fonction de la charge de travail et seront communiqués au Client en amont. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, le Prestataire se réserve le droit de les détruire. Les photographies sont stockées sur disque dur externe
7. Droits d’Auteur et Utilisation des Images
Le Prestataire conserve les droits d’auteur sur les images réalisées. Toute utilisation des photos par le Client en dehors du cadre privé nécessite une autorisation écrite. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les photos à des fins de promotion, sauf mention contraire précisée par écrit par le Client.
7.1 Propriété intellectuelle :
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
Le Client reconnaît de par la loi, que le Prestataire demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Le Prestataire sera le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.
7.2 Droits d’auteur :
Cession des droits d’auteur patrimoniaux du photographe pour la prestation commandée :
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), pour la prestation commandée, ne peuvent être cédés au Client par le Prestataire, que les droits patrimoniaux de représentation et de reproduction strictement et clairement délimitées quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte (art. L.131-3 du CPI).
Cette cession de droit fera l’objet d’un contrat signé sur le devis et la facture, ou sur un document annexe.
Cette cession de droits est expressément subordonnée au paiement intégral de la commande par le Client.
Les droits moraux étant perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, ne peuvent être cédés.
7.3 Droits d’auteur nécessaires à la Prestation :
Une cession de droits d’auteurs patrimoniaux devra être obtenue pour chaque œuvre intervenant dans la prestation.
Le Client déclare posséder tous les droits d’auteur patrimoniaux nécessaires concernant ses œuvres figurant dans la prestation, et par conséquent autorise le Prestataire à les utiliser pour la prestation conformément au devis établi.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Prestataire et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Prestataire évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
Toute utilisation des clichés du Prestataire au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
7.4 Droit à l’image :
De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède au photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, et ce de sorte que le Prestataire est autorisé à les utiliser à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les réseaux sociaux, les pages et sites Internet du Prestataire, ainsi que l’exposition publique des photographies.
En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur “Matthieu HUARD“ ou “TML Studio” ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Prestataire.
8. Responsabilités
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conditions météorologiques ou de tout événement indépendant de sa volonté pouvant perturber la prestation. En cas de problème technique (panne matériel, perte de fichiers) ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Prestataire de remettre le travail demandé, une solution sera proposée au client (remboursement, nouvelle séance, etc.).
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, sans pour autant prétendre au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas d’impossibilité pour forces majeures telles que des problèmes liés au déplacement et aux transports, liés au matériel, de santé, familiale etc. (liste non exhaustive), de la part du photographe, TML Studio s’engage à en informer le Client le plus rapidement possible et à reporter la séance à la première occasion disponible. Si aucun arrangement convenant à chacune des deux parties ne peut être trouvé, TML Studio s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client. Ces remboursements se feront sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
9. Protection des Données
Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Le Client peut demander la suppression de ses données à tout moment.
10. Litiges - Médiation à la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du photographe.
